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Remarque au sens du § 36 Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG) (Loi allemande sur les litiges en matière de consommation :

Le vendeur n'est pas disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges en matière de consommation au sens de la VSBG et n'y est pas contraint.